Conditions générales de vente HGMD
« Programmes de formation FEMCA » (CGV)
Date de la dernière mise à jour : 11/11/2025
1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la relation contractuelle applicable entre HGMD (exerçant sous l’appellation FEMCA) et le Client. Les CGV régissent les modalités d’offre et de fourniture des prestations de services de formation en ligne proposées par HGMD ainsi que des contenus numériques associés, par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse suivante : www.femca.fr
La validation d’une Commande par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière, sans restriction, ni réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées. Elles constituent, ensemble avec les offres de prestations de services de formation en ligne accessibles sur le site internet www.femca.fr, la documentation contractuelle applicable à la
relation entre HGMD et le Client.
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des dispositions régissant la relation entre HGMD et le Client.
2. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes CGV ont la signification suivante :
– « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des services proposés par HGMD et les éventuels documents qui les complètent.
– « Client » : désigne la personne physique ou morale destinataire des services proposés par HGMD, ainsi que des supports et contenus qui y sont associés, et qui passe commande notamment depuis le site internet www.femca.fr, en sa qualité de consommateur, non professionnel.
– « Commande » : désigne toute commande effectuée par le Client pour l’achat d’un service de formation proposé par HGMD, quel qu’il soit, depuis le site internet www.femca.fr.
– « Contenu » : désigne tout support, de quelque nature qu’il soit, y compris de nature numérique, associé au(x) Service(s) de formation en ligne proposés par HGMD depuis le site internet www.femca.fr et téléchargeable et/ou consultable par le Client via la plateforme sécurisée Podia dont le fonctionnement est encadré par les conditions générales dédiées accessibles en ligne.
– « Partie(s) » : désigne le société HGMD et/ou le Client.
– « Service » : désigne tout service de formation virtuelle en ligne, de quelque nature qu’il soit, y compris de nature numérique, fourni par HGMD depuis le site internet www.femca.fr incluant notamment une description détaillée de son contenu, de sa quantité et de son prix.
– « Vendeur » : désigne HGMD, en qualifié de prestataire de services ayant une activité d’accompagnement dans le secteur de la formation virtuelle en finance, société par actions simplifiée, exerçant sous l’appellation FEMCA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 347 194, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaille à Paris (75107).
3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES ET CONTENUS NUMÉRIQUES
La société HGMD est spécialisée dans la formation virtuelle dans le secteur de la finance et propose à ses Clients un accompagnement adapté dans le cadre du développement de leurs compétences en matière d’investissement.
HGMD propose de nombreuses offres de prestations de services de formation en ligne, auxquelles sont associés des supports et contenus numériques pédagogiques, notamment sous la forme de notes thématiques téléchargeables, de sessions d’exercice à distance, de capsules vidéo, non téléchargeables, accessibles sous format streaming depuis la plateforme sécurisée.
Chaque programme de formation est divisé en plusieurs sections. La première section est accessible dès la validation de l’inscription du Client au programme de formation. Les sections suivantes sont accessibles par ordre chronologique après un délai de sept (7) jours à compter de la mise en ligne de la section précédente.
Les caractéristiques précises des prestations et des contenus pédagogiques fournis ainsi que les modalités des sessions d’exercice sont décrites en détails dans la documentation commerciale consultable à la demande du Client, par voie de téléchargement, depuis le site internet : www.femca.fr, laquelle fait partie intégrante de la documentation contractuelle régissant la relation entre les Parties.
HGMD propose des programmes d’accompagnement comprenant divers contenus numériques accessibles à distance. Les supports téléchargeables (PDF, outils, notes) sont fournis pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou partage, en tout ou partie, sans autorisation expresse de HGMD, est strictement interdite selon les modalités de l’article 14 des
présentes CGV.
4. PRÉREQUIS
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés à la vente par HGMD. Il est également nécessaire d’être majeur.
5. PASSATION D’UNE COMMANDE & EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR HGMD
5.1 Passation et validation de la Commande par le Client
Le Client est invité à consulter la description détaillée correspondant à chaque offre de Service de formation en ligne et des supports et contenus qui y sont associés, dont les caractéristiques essentielles sont accessibles en ligne sur les fiches descriptives dédiées depuis le site internet www.femca.fr.
Pour bénéficier des services proposés par HGMD et des supports et contenus qui y sont associés, le Client doit suivre le processus de passation et de validation de la Commande, lequel comporte les trois étapes suivantes. Une fois que son choix est effectué, le Client doit :
– Procéder au paiement en renseignant les informations bancaires requises via les interfaces de paiement sécurisées sélectionnées par HGMD, selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV.
– Créer un compte et s’identifier en renseignant son prénom, son nom et une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe.
– Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la Commande par courrier électronique à l’adresse email renseignée. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription. HGMD ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences dommageables susceptibles
d’en découler.
L’accès au programme de formation s’effectue par accès distant à partir de la connexion depuis le serveur de HGMD, via un nom de domaine qui est créé et hébergé par HGMD.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et s’interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de son compte dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par mail à HGMD à l’adresse : hello@femca.fr.
En cas de non-respect des présentes CGV, HGMD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive le compte du Client.
5.2 Étendue et délais d’exécution des Services fournis par HGMD
La nature, l’étendue et la quantité des Services et Contenus fournis par HGMD au Client sont précisément indiquées dans la fiche descriptive accessible pour chaque programme depuis le site internet www.femca.fr.
Tout délai d’exécution des Services et programmes susceptible d’être indiqué par HGMD est mentionné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de HGMD.
5.3 Accès et livraison des Services fournis par HGMD
L’accès aux Contenus numériques associés aux Services proposés par HGMD s’effectue par la plateforme sécurisée Podia dont le fonctionnement est encadré par les conditions générales spécifiques du prestataire, accessibles à l’adresse suivante : www.femca.fr.
L’accès au programme est subordonné à l’encaissement du prix de la formation et la validation de l’inscription du Client par HGMD par courrier électronique. Un mail de confirmation est envoyé au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation des présentes CGV.
Le Client est informé que les Contenus numériques vidéos associés aux Services proposés par HGMD sont non téléchargeables et sont uniquement accessibles sous format streaming, de manière continue depuis la plateforme sécurisée.
Le Client peut accéder à la plateforme à tout moment et consulter les programmes auxquels il a souscrit et des contenus numériques associés, en renseignant son identifiant et son mot de passe dans l’interface d’accès dédiée.
Il revient au Client de conserver de manière confidentielle ses identifiants afin d’accéder à ses Commandes actuelles et futures. En cas de difficulté pour accéder à sa Commande, le Client est invité à prendre contact auprès de HGMD à l’adresse suivante : hello@femca.fr.
Pendant la période de souscription, HGMD assure l’accès à la plateforme et au Contenu associé, sous réserve des opérations de maintenance, cas de force majeure ou prescriptions légales.
A l’expiration de la durée initiale de souscription, les accès du Client au programme de formation seront automatiquement désactivés sauf modalités contraires expressément prévues entre les Parties selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes CGV.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix des Services & Contenus fournis par HGMD
Les prix de vente des Services et Contenus associés proposés par HGMD sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) incluant le taux de T.V.A applicable en France au moment de la passation de la Commande.
Aucun rabais, remises ou ristournes, autres que ceux figurant d’ores et déjà dans les fiches descriptives relatives à chaque programme, ne seront appliqués par HGMD.
Selon la nature des Services proposés, HGMD est susceptible de proposer et d’accorder au Client des facilités de paiement (tel que le paiement en trois fois). Pour être applicables, les éventuelles facilités de paiement accordées par HGMD au Client devront nécessairement être expressément mentionnées sur la fiche descriptive du Service commandé depuis le site internet www.femca.fr.
HGMD se réserve le droit de modifier le prix de vente des Services. Néanmoins, les Services sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.femca.fr tels qu’indiqués au jour de la passation et validation de la Commande par le Client.
6.2 Modalités de paiement des Services fournis par HGMD
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la demande d’inscription par le bénéficiaire ou en trois (3) fois sans frais.
Il est expressément convenu que seuls les moyens de paiement proposés par HGMD sont acceptés.
En aucun cas le Client ne pourra utiliser un autre moyen de paiement, sauf accord exprès préalable de HGMD.
Au moment de la Commande, le Client procède au règlement par carte bancaire par l’intermédiaire de l’interface sécurisée du prestataire de service de paiement sélectionné par HGMD, lequel garantit seule la confidentialité et la sécurisation des informations bancaires fournies par le Client, liées au moyen de paiement utilisé ou par virement bancaire sur le compte de la société HGMD dont les coordonnées lui auront été préalablement communiquées.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du prestataire concerné, accessibles depuis l’interface de paiement utilisée.
Ce dernier sera seul responsable du traitement des données personnelles alors saisies par le Client. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à cet établissement des informations exactes.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un récapitulatif de l’opération à l’adresse email renseignée lors de la Commande.
HGMD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription à l’un des programmes de formation du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.
7. INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR
7.1 Renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation appliqué aux Services et Contenus fournis par HGMD
A titre informatif, HGMD rappelle au Client qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En application de ces dispositions, en raison de la nature de la spécificité des Services proposés par HGMD et des contenus numériques qui y sont associés, le Client reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation relativement à la Commande dès lors que :
(i) Les Services auraient été pleinement exécutés par HGMD avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
(ii) Et/ou dans l’hypothèse de la mise à disposition à titre onéreux d’un Contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exécution, y compris par téléchargement et/ou visionnage, depuis la plateforme dédiée, aurait commencée après validation de la Commande. A cet égard, le Client reconnait expressément que :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et, en conséquence, bénéficier d’un accès immédiat au programme de formation et Contenus numériques associés ;
b) Il renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation ;
c) HGMD lui a fourni une confirmation de sa renonciation expresse à se prévaloir de son droit de rétractation.
Autrement dit, le Client qui a la qualité de consommateur reconnait qu’il ne pourra faire usage de son droit de rétractation si la prestation de Services est pleinement exécutée avant le terme du délai de quatorze (14) jours et/ou si le Contenu numérique mis à sa disposition par HGMD a fait l’objet, en tout ou partie, d’un commencement de consultation de sa part.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation en droit français, si applicable
Sous réserve de la renonciation prévue à l’article 7.1 aux présentes CGV et uniquement dans l’hypothèse où le Client ayant la qualité de consommateur serait susceptible de se prévaloir de l’exercice du droit de rétractation, HGMD rappelle ci-après, à titre informatif, les dispositions applicables en la matière.
7.2.1 Délai légal de rétractation applicable
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation au vendeur comprenant : son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (un formulaire type de rétractation est accessible à l’article R221- 1 du Code de la consommation).
7.2.3 Modalités de remboursement du prix
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision du Client de se rétracter par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale en application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
8. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX SERVICES & CONTENUS FOURNIS PAR HGMD
8.1 Garantie légale de conformité applicable
En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de l’article D. 211- 3 du même Code reproduit ci-après, HGMD assure la garantie légale de conformité des Services et des Contenus numériques proposés à la vente par l’intermédiaire du site internet www.femca.fr.
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité :
– Le service ou contenu numérique doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, ou toute autre caractéristique prévue aux CGV.
– Les critères de conformité du service ou du(es) contenu(s) numérique(s) supplémentaire(s) sont prévu(s) à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
– La durée de la garantie légale de conformité est fixée ainsi : (i) 2 ans pour une fourniture unique, ponctuelle de contenus numériques, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 an ; (ii) Durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu.
– Le Client ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter et lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter.
– Le Client peut alors demander la mise en conformité, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L. 224-25-19 du Code de la consommation.
– Le Client est alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de non-conformité du contenu ou service numérique pendant une période de 12 mois.
Pour toute demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client doit contacter HGMD par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante : hello@femca.fr.
8.2 Garantie légale des vices cachés applicable
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil et de l’article D. 211-3 du même Code reproduit ci-après, HGMD assure la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut affectant les Services et les Contenus numériques vendus par l’intermédiaire du site internet www.femca.fr et les rendant impropres à l’usage auquel on les destine.
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale des vices cachés :
– Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
– Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service ou contenu numérique est conservé ou à un remboursement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
– Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents donc le Client a pu se convaincre lui-même.
9. GARANTIES COMMERCIALES FOURNIES PAR HGMD
HGMD est susceptible d’accorder des garanties commerciales spécifiques relativement à certaines offres de Services, lesquelles sont expressément précisées dans les fiches descriptives accessibles depuis le site internet www.femca.fr.
La garantie de remboursement est donc soumise à ce qui est expressément mentionné sur la page de description de l’offre de Service et des contenus associés.
Si aucune garantie de remboursement n’est expressément mentionnée sur la page de description de l’offre de Service, aucun remboursement ne sera effectué après passation et validation de la Commande.
Pour toute question relative à l’application d’une garantie commerciale fournie par HGMD, le Client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : hello@femca.fr.
10. OBLIGATIONS & EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE HGMD
La responsabilité de HGMD ne saurait en aucun cas être engagée en raison de l’exécution des prestations de Services et de fourniture de tout Contenu numérique associé, en cas de dommages indirects, y compris de manque à gagner, d’atteinte à l’image, de pertes d’exploitation, de pertes de chance et de pertes de profits du Client.
Le Client reconnaît expressément que HGMD n’exerce pas une activité de conseil en investissement financier au sens du code monétaire et financier (article D. 321-1 et article 9 du Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016) et n’aura pas vocation à prodiguer un quelconque conseil d’investissement ou d’influencer le Client sur ses choix d’investissements, ni d’étudier sa
situation particulière, patrimoniale ou financière.
A ce titre, HGMD ne délivre aucun conseil d’investissement, que ce soit via les groupes d’échange mis à disposition, via les sessions de groupe éventuelles ou via les contenus vidéos, audios ou écrits mis à disposition au sein des programmes de formation. Le Client demeure le seul responsable de ses
choix et de ses opérations d’investissements. HGMD ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques et financières pouvant résulter d’un mauvais choix d’investissement réalisé par le Client.
Le Client réalise ses opérations d’investissement à ses risques et périls, sans aucune
garantie donnée par HGMD à ce titre.
HGMD n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client dans l’exécution des Services. En conséquence, HGMD s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client des prestations de qualité conformes à ses attentes et respectueuses de ses besoins. HGMD s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux programmes de formation en ligne. HGMD est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’accès à la plateforme digitale de formation et fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès aux programmes de formations.
HGMD se réserve la faculté de procéder à des opérations de maintenance planifiées ou urgentes susceptibles d’affecter temporairement l’accès à la plateforme et aux Contenus associés, sous réserve d’une information préalable lorsqu’elle est possible et d’une reprise du service dans des délais raisonnables.
Le Client reconnaît que les programmes de formation proposés par HGMD ont un but exclusivement initiatif. Le Client reconnaît que les formations proposées par HGMD ne sont pas certifiantes et qu’aucun titre n’a été déposé par HGMD au RNCP auprès de France Compétences.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est quant à lui tenu de payer le prix des Services selon les modalités prévues à l’article 6 aux présentes CGV. Le Client s’engage à dédier le temps et les moyens nécessaires à son apprentissage.
Le Client reconnait et accepte que les temps d’échanges en collectif à distance s’effectueront en priorité le midi en semaine et que les temps d’échanges en dehors de ces créneaux seraient au profit du Client, sans être un engagement de la part de HGMD.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client reconnait avoir été informé que les données personnelles susceptibles d’être collectées par HGMD, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront traitées conformément aux exigences du règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, HGMD s’engagent à prendre toutes les mesures pour se conformer aux exigences de protection et s’engagent à prévoir des garanties appropriées pour le transfert, notamment le respect des clauses contractuelles types (CTT) adoptées par la Commission Européenne.
HGMD s’engage à maintenir le traitement et l’archivage des données personnelles de manière sécurisée, selon les moyens techniques actuels, dans le respect de la réglementation applicable. Les données personnelles sont des informations confidentielles.
Le Client est informé qu’il est libre d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant l’ensemble des informations nominatives le concernant, pour motifs légitimes, directement auprès de HGMD mais également de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des données personnelles susceptibles d’être traitées par HGMD, le Client est invité à consulter sa Politique de confidentialité.
13. INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir été informé que si ses données téléphoniques ont été collectées par HGMD, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Titularité des droits
HGMD et/ou ses partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet www.femca.fr et à tout ou partie des supports et contenus numériques associés aux Services fournis par HGMD et programmes de formation en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, contenus pédagogiques, contenus multimédias, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, textes, photographies, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.
Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission, téléchargement ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de HGMD et/ou ses partenaires.
Certains visuels et informations fournis par HGMD ont nécessité le recours à des sources externes dont HGMD a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par HGMD dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
14.2 Licence d’accès et d’utilisation non exclusive et non transférable
Si les prestations de Services exécutées par HGMD génèrent la création de droits de propriété intellectuelle, y compris relativement à tout support transmis au Client, HGMD accorde au Client une licence non exclusive et non transférable d’utilisation sur ces droits sans qu’aucune cession n’intervienne au bénéfice du Client. Toute cession de droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations de Services exécutées par HGMD devra faire l’objet d’un contrat de cession exprès entre les Parties.
HGMD propose des programmes d’accompagnement comprenant divers contenus numériques accessibles à distance. Les supports téléchargeables (PDF, outils, notes) sont fournis pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou partage, en tout ou partie, sans autorisation expresse de HGMD, est strictement interdite selon les modalités de l’article 14.1 des présentes CGV.
15. CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage expressément à ne divulguer aucune information confidentielle dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et notamment des informations confidentielles concernant l’activité, la vie des affaires et les produits et services commercialisés par HGMD.
Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cela ne soit limitatif, les informations suivantes : les communications entre HGMD et le Client sous quelque forme que ce soit, le contenu des supports pédagogiques mis à disposition du Client.
Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGV.
Les Parties reconnaissent expressément que l’obligation de confidentialité prévue par les présentes CGV perdurera au-delà de la fin de leurs relations contractuelles.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Durée de souscription initiale au programme de formation
Les programmes de formation sont fournis pour une durée déterminée de un (1) à compter de la confirmation d’accès par HGMD.
A l’issue de la période initiale de souscription, et en l’absence de prorogation expressément convenue entre les Parties, les accès du Client au programme de formation seront automatiquement désactivés.
16.2 Prorogation d’accès
A l’issue de la période initiale, HGMD aura la faculté de proposer, à titre individuel et dérogatoire à la durée initialement prévue, une prorogation d’accès à la plateforme et au programme de formation :
(i) soit pour une durée supplémentaire de un (1) an ;
(ii) soit sous la forme d’un accès reconduit de manière continue selon des modalités qui seront préalablement convenues d’un commun accord entre les Parties par écrit, y compris sous forme électronique.
A cet égard, il est expressément convenu que l’accès prorogé qui viendrait à être consenti au Client par HGMD pourra être temporairement suspendu en cas d’opérations de maintenance, d’incident de sécurité affectant la plateforme ou d’opération de mises à jour des Services et Contenus associés. Dans ces hypothèses, dans la mesure du possible, HGMD informera le Client des mesures mises en œuvre et des impacts associés sur la fourniture des Services.
L’accès prorogé qui viendrait à être consenti au Client par HGMD pourra être définitivement interrompu en cas d’évènement de force majeure, d’évolution substantielle des Services, sous réserve d’une information préalable du Client, de cessation définitive d’activité de HGMD, d’inaction prolongée du Client ou de non-respect des conditions d’utilisation.
16.3 Opposabilité & Résiliation
Les présentes CGV restent opposables au Client pendant toute la durée d’exécution des prestations par HGMD. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations prévues aux présentes CGV, l’autre partie pourra, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.
16.4 Informations précontractuelles
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication d’une manière lisible de toutes les informations visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
– Des caractéristiques essentielles des Services.
– Des modalités de prix appliquées.
– Des informations relatives à HGMD et à ses coordonnées permettant le traitement rapide de ses réclamations.
– Des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation.
– Des informations relatives à l’application des garanties légales de conformité et vices cachés.
– De son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
– De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
16.5 Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
16.6 Nullité d’une clause
Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.
16.7 Réclamation
Pour toute demande ou réclamation concernant les fonctionnalités proposées sur le site internet www.femca.fr ou sur les Services proposés, le Client peut contacter HGMD par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse : hello@femca.fr
16.8 Médiation
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, le Client peut soumettre tout différend l’opposant à HGMD relativement à l’exécution des présentes CGV à un Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable [HGMD est en cours du processus d’adhésion à un
Centre de médiation adapté].
A toutes fins utiles, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
16.9 Droit applicable & Litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Client et HGMD, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – ARTICLE D. 211-3 CODE DE LA CONSOMMATION
Comme exigé par la réglementation et pour la pleine information du Client, HGMD reproduit les dispositions de l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’;un défaut de
conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur
droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au
service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors
pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne
prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La société HGMD est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, et immatriculée sous le numéro 910 347 194 R.C.S. PARIS (ci-après désignée « FEMCA »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs non professionnels ont accès aux programmes de formations virtuelles proposés par FEMCA sur son site Internet accessible via l’URL https://femca.fr.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des prestations proposées et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles forment avec les brochures un tout indivisible.
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures par FEMCA.
La version des CGV applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de son inscription à l’un des programmes de formations proposés par FEMCA sur son site Internet.
Les coordonnées de FEMCA sont les suivantes :
HGMD SAS au capital de 2 000 euros
Siège social : 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS
910 347 194 R.C.S. PARIS
Mail : hello@femca.fr
Tel : 06 34 44 47 86
FEMCA propose des programmes de formations virtuelles en finance destinés à familiariser les Utilisateurs non professionnels avec les principaux concepts de la finance.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnait que FEMCA n’exerce pas une activité de Conseil en investissement financier et n’aura pas vocation à prodiguer un quelconque conseil d’investissement ou d’influencer l’Utilisateur sur ses choix d’investissements.
Le contenu, programme et coût des formations proposées par FEMCA sont communiqués sur son site Internet.
Préalablement à toute inscription définitive à l’un des programmes de formation, les présentes CGV ainsi que le contenu et le tarif ont été communiqués à l’Utilisateur, qui reconnaît expressément les avoir reçus.
Étape 1 – Création d’un compte personnel
Afin de pouvoir s’inscrire à l’un des programmes de formation disponible sur le site Internet, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte personnel.
Pour créer son compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, son nom et prénom, ainsi qu’un de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et s’interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de son compte dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par mail à FEMCA à l’adresse hello@femca.fr.
En cas de non-respect des présentes CGV par l’Utilisateur, FEMCA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son compte.
Étape 2 – Sélection du programme de formation
L’Utilisateur sélectionne le programme de formation qu’il souhaite suivre directement sur le site Internet.
Seuls les programmes déclarés ouverts sur le site Internet sont accessibles.
Étape 3 – Acceptation des présentes CGV et validation de la demande d’inscription
L’accès au programme de formation n’est donné que lorsque l’Utilisateur a accepté les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors de l’étape de validation de sa demande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
L’accès au programme n’est définitif qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la formation et la validation de l’inscription de l’Utilisateur par FEMCA par courrier électronique. Un mail de confirmation est envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures.
Toute demande d’inscription réalisée par l’Utilisateur et confirmée par FEMCA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre FEMCA et l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FEMCA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
FEMCA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription à l’un des programmes de formation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par FEMCA, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription de l’Utilisateur n’est pas modifiable.
Les programmes de formation sont accessibles aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de l’inscription de l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par FEMCA sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, FEMCA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la demande d’inscription par l’Utilisateur par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires et par PayPal.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité SSL.
Une fois son inscription validée, l’Utilisateur peut accéder au programme de formation en ligne de manière illimitée pour une durée de six (6) mois.
À l’expiration de cette durée, les accès de l’Utilisateur au programme de formation seront automatiquement désactivés.
Le programme et le déroulement de chaque formation en ligne est accessible à tout moment via le site Internet.
L’accès au programme de formation s’effectue par accès distant à partir de la connexion depuis le serveur de FEMCA, via un nom de domaine qui est créé et hébergé par FEMCA.
L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet à débit suffisant pour accéder au programme de formation.
Chaque programme de formation est divisé en plusieurs sections.
La première section est accessible dès la validation de l’inscription de l’Utilisateur au programme de formation.
Les sections suivantes sont accessibles par ordre chronologique après un délai de sept (7) jours à compter de la mise en ligne de la section précédente.
FEMCA s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux programmes de formation en ligne.
FEMCA est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’accès à la plateforme digitale de formation.
FEMCA fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès aux programmes de formations.
L’Utilisateur reconnait que les programmes de formation proposés par FEMCA ont un but exclusivement initiatif.
L’Utilisateur reconnait que les formations proposées par FEMCA ne sont pas certifiantes et qu’aucun titre n’a été déposé par FEMCA au RNCP auprès de France Compétences.
FEMCA n’est pas Conseiller en investissement financier.
À ce titre, FEMCA ne délivre aucun conseil d’investissement à l’Utilisateur qui demeure le seul responsable de ses choix et de ses opérations d’investissements. FEMCA ne saurait être responsable des conséquences juridiques et financières pouvant résulter d’un mauvais choix d’investissement réalisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur réalise ses opérations d’investissement à ses risques et périls, sans aucune garantie donnée par FEMCA à ce titre.
7.1 Propriété des programmes et du contenu des formations
FEMCA est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des programmes de formation, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur sur le contenu des formations.
Par le présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès au programme de formation temporaire personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
- De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la documentation et du contenu mis à disposition dans le cadre de la formation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright de FEMCA ;
- D’intervenir de quelque manière et pour quelque raison que ce soit sur l’accès à la plateforme de programmes de formation, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée exclusivement par FEMCA.
7.2 Propriété des données
L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par FEMCA.
Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FEMCA. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa souscription et à la bonne utilisation de la plateforme de formations.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des inscriptions et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et collaborateur de FEMCA habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FEMCA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : hello@femca.fr.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare souhaiter bénéficier d’un accès immédiat au programme de formation avant un délai de 14 jours et renoncer ainsi à l’exercice de son droit de rétractation.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. FEMCA et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la lettre de mission, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
FEMCA ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de FEMCA.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa demande d’accès au programme de formation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Le contenu et la durée du programme de formation ;
- Le prix de la formation ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FEMCA s’engage à fournir l’accès au programme de formation ;
- Les informations relatives à l’identité de FEMCA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
