La société HGMD est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, et immatriculée sous le numéro 910 347 194 R.C.S. PARIS (ci-après désignée « FEMCA »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs non professionnels ont accès aux programmes de formations virtuelles proposés par FEMCA sur son site Internet accessible via l’URL https://femca.fr.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des prestations proposées et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles forment avec les brochures un tout indivisible.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures par FEMCA.

La version des CGV applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de son inscription à l’un des programmes de formations proposés par FEMCA sur son site Internet.

Les coordonnées de FEMCA sont les suivantes :

HGMD SAS au capital de 2 000 euros

Siège social : 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS

910 347 194 R.C.S. PARIS
Mail : hello@femca.fr

Tel : 06 34 44 47 86

FEMCA propose des programmes de formations virtuelles en finance destinés à familiariser les Utilisateurs non professionnels avec les principaux concepts de la finance.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnait que FEMCA n’exerce pas une activité de Conseil en investissement financier et n’aura pas vocation à prodiguer un quelconque conseil d’investissement ou d’influencer l’Utilisateur sur ses choix d’investissements.

Le contenu, programme et coût des formations proposées par FEMCA sont communiqués sur son site Internet.

Préalablement à toute inscription définitive à l’un des programmes de formation, les présentes CGV ainsi que le contenu et le tarif ont été communiqués à l’Utilisateur, qui reconnaît expressément les avoir reçus.

Étape 1 – Création d’un compte personnel

Afin de pouvoir s’inscrire à l’un des programmes de formation disponible sur le site Internet, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte personnel.

Pour créer son compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, son nom et prénom, ainsi qu’un de mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et s’interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de son compte dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par mail à FEMCA à l’adresse hello@femca.fr.

En cas de non-respect des présentes CGV par l’Utilisateur, FEMCA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son compte.

Étape 2 – Sélection du programme de formation

L’Utilisateur sélectionne le programme de formation qu’il souhaite suivre directement sur le site Internet.

Seuls les programmes déclarés ouverts sur le site Internet sont accessibles.

Étape 3 – Acceptation des présentes CGV et validation de la demande d’inscription 

L’accès au programme de formation n’est donné que lorsque l’Utilisateur a accepté les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors de l’étape de validation de sa demande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

L’accès au programme n’est définitif qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la formation et la validation de l’inscription de l’Utilisateur par FEMCA par courrier électronique. Un mail de confirmation est envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures.

Toute demande d’inscription réalisée par l’Utilisateur et confirmée par FEMCA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre FEMCA et l’Utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FEMCA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

FEMCA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription à l’un des programmes de formation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par FEMCA, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription de l’Utilisateur n’est pas modifiable.

Les programmes de formation sont accessibles aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de l’inscription de l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par FEMCA sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, FEMCA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la demande d’inscription par l’Utilisateur par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires et par PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité SSL.

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur peut accéder au programme de formation en ligne de manière illimitée pour une durée de six (6) mois.

À l’expiration de cette durée, les accès de l’Utilisateur au programme de formation seront automatiquement désactivés.

Le programme et le déroulement de chaque formation en ligne est accessible à tout moment via le site Internet.

L’accès au programme de formation s’effectue par accès distant à partir de la connexion depuis le serveur de FEMCA, via un nom de domaine qui est créé et hébergé par FEMCA. 

L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet à débit suffisant pour accéder au programme de formation.

Chaque programme de formation est divisé en plusieurs sections.

La première section est accessible dès la validation de l’inscription de l’Utilisateur au programme de formation.

Les sections suivantes sont accessibles par ordre chronologique après un délai de sept (7) jours à compter de la mise en ligne de la section précédente.

FEMCA s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux programmes de formation en ligne.

FEMCA est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’accès à la plateforme digitale de formation.

FEMCA fera son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès aux programmes de formations.

L’Utilisateur reconnait que les programmes de formation proposés par FEMCA ont un but exclusivement initiatif.

L’Utilisateur reconnait que les formations proposées par FEMCA ne sont pas certifiantes et qu’aucun titre n’a été déposé par FEMCA au RNCP auprès de France Compétences.

FEMCA n’est pas Conseiller en investissement financier.

À ce titre, FEMCA ne délivre aucun conseil d’investissement à l’Utilisateur qui demeure le seul responsable de ses choix et de ses opérations d’investissements. FEMCA ne saurait être responsable des conséquences juridiques et financières pouvant résulter d’un mauvais choix d’investissement réalisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur réalise ses opérations d’investissement à ses risques et périls, sans aucune garantie donnée par FEMCA à ce titre.

7.1 Propriété des programmes et du contenu des formations 

FEMCA est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des programmes de formation, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur sur le contenu des formations.

Par le présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès au programme de formation temporaire personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la documentation et du contenu mis à disposition dans le cadre de la formation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright de FEMCA ;
• D’intervenir de quelque manière et pour quelque raison que ce soit sur l’accès à la plateforme de programmes de formation, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée exclusivement par FEMCA.

7.2 Propriété des données

L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par FEMCA.

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FEMCA. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa souscription et à la bonne utilisation de la plateforme de formations.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des inscriptions et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et collaborateur de FEMCA habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FEMCA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : hello@femca.fr.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare souhaiter bénéficier d’un accès immédiat au programme de formation avant un délai de 14 jours et renoncer ainsi à l’exercice de son droit de rétractation.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. FEMCA et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la lettre de mission, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

FEMCA ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de FEMCA.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa demande d’accès au programme de formation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Le contenu et la durée du programme de formation ;
• Le prix de la formation ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FEMCA s’engage à fournir l’accès au programme de formation ;
• Les informations relatives à l’identité de FEMCA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.